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Habitat : Les conditions d'attribution du logement public locatif fixées par décret
2008-05-27 08:17:01 El Moudjahid

Les règles d'attribution du logement public locatif (LPL) ont été fixées par un décret exécutif, adopté en janvier dernier par le Conseil du gouvernement, et publié dans le Journal Officiel n° 24.

Le décret réserve dans tous les programmes de logements publics locatifs 40% aux postulants âgés de moins 35 ans. Pour bénéficier du LPL, le postulant et son conjoint ne doivent posséder en toute propriété aucun bien immobilier à usage d'habitation, ou lot de terrain à bâtir.
Il ne doivent avoir bénéficié d'aucun logement social locatif, logement social participatif, ou encore un logement rural ou acquis dans le cadre de la location-vente, selon le décret qui stipule également que les postulants ne doivent pas avoir bénéficié d'une aide de l'Etat pour l'achat, la construction d'un logement, ou l'aménagement d'un logement rural.
Agé de 21 ans au minimum, le postulant doit résider depuis au moins 5 ans dans la commune de sa résidence habituelle et son revenu mensuel cumulé à celui de son conjoint ne doit pas excéder 24.000 DA.
Toute fausse déclaration contenue dans son dossier de demande, entraîne l'exclusion du postulant de la liste des demandeurs et l'expose à des poursuites judiciaires, indique le décret.
La demande de logement est remise au niveau d'une commission de Daïra présidée par le chef de daïra et composée du président d'APC concernée, des représentants des directeurs de wilaya chargés du logement et des affaires sociales, de l'0PGI, de la caisse nationale du logement (CNL), et de l'organisation nationale des Moudjahidine. Sa mission est de statuer sur chaque dossier, d'en vérifier la conformité avec les dispositions du décret, et de se prononcer sur le caractère social avéré des demandes sur la base des résultats des enquêtes effectuées par des brigades d'enquête.
La commission élaborera un classement des demandes émanant des postulants âgés moins et de plus de 35 ans, par ordre de priorité et ce sur la base des critères et d'un barème de cotation.
Outre les revenus du postulant et de son conjoint, le barème de cotation prend en compte les conditions d'habitat, la situation familiale et personnelle, l'ancienneté de la demande. Un certain nombre de points non cumulatifs allant de 30 à 15 sont fixés pour les revenus, entre 15 et 50 pour les critères liées aux conditions d'habitation, entre 8 et 10 pour la situation familiale et entre 30 et 50 pour la situation personnelle, précise encore le texte. Par ailleurs, le postulant qui s'estime lesé peut dans un délai de 8 jours déposer un recours auprès d'une commission créée a cet effet au niveau de chaque wilaya et qui statuera dans un délai de 30 jours.
Le décret fixe encore les modalités d'occupation du LPL qui est soumise à un contrat bail assorti d'un cahier des charges conclu entre l'organisme bailleur et le bénéficiaire pour une durée de 3 ans renouvelable.Ce contrat exclu toute sous location et tout transfert du droit au bail, et ne peut être renouvelé pour les locataires contrevenants aux règles de ce décret.
Concernant le loyer de ce type de logement, il est mensuel et exigible à terme échu, majoré de 5 % en cas de non paiement après 2 mois de l'échéance.
Lorsque le locataire cumule 6 mois de loyers impayés et après 3 mises en demeure restées sans effet, le contrat de bail est résilié de plein droit et ce, sans préjudice des poursuites engagées par l'organisme bailleur en vue du recouvrement des sommes impayées et expulsion du locataire concerné, selon le décret.






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